Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 18 avril 2000 relatif au pourvoi formé par la société Planète Câble contre l'arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, sectio : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 18 avril 2000 relatif au pourvoi formé par la société Planète Câble contre l'arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H), concernant le recours formé par la société Planète Câble contre une décision n.º 99-MC-05 du Conseil de la concurrence en date du 23 juin 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Planète Câble [Periódica]
Series: Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 18 avril 2000 relatif au pourvoi formé par la société Planète Câble contre l'arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, s, 6Abstract: O Tibunal rejeitou o recurso e condenou a Planète Câble a pagar a título do artigo 700.º do novo Código do Processo Civil, o montante de 12 000 F., quer à France Télécom, quer ao ministro da Economia, das Finanças e da Indústria..
Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº6, p., 284-285 (23-Mai-00); P 1119
O Tibunal rejeitou o recurso e condenou a Planète Câble a pagar a título do artigo 700.º do novo Código do Processo Civil, o montante de 12 000 F., quer à France Télécom, quer ao ministro da Economia, das Finanças e da Indústria.
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